Actualités sur la procédure

Le 1er juillet 2020, les Administrateurs ont demandé des déclarations de la Cour suprême de Gibraltar (la Cour) sur l’application de certaines dispositions de la Loi sur l’insolvabilité de Gibraltar 2011 (la loi) qui déterminent la manière dont les sommes dues par chaque partie à l’autre seront calculées et, plus précisément, dont les sommes dues par une partie doivent être compensées par les sommes dues par l’autre partie. Dans un jugement daté du 9 juillet 2020, la Cour a jugé que :

Les règles de compensation contenues dans les articles 135 à 140 de la Loi s’appliquent à une procédure d’administration dans laquelle les administrateurs procèdent d’abord à une distribution en vertu de l’article 72(1) de la Loi.

Ces dispositions signifient que le décompte de compensation est effectué à la date à laquelle la déclaration de distribution des dividendes est envoyée aux créanciers conformément à la règle 118 des Règles d’insolvabilité de 2014.

La Cour a également prévu que chaque créancier et débiteur de la Société pouvait contester ces déclarations devant la Cour.

Le jugement de la Cour est ici : Lien

L’ordonnance de la Cour est ici : Lien