Information importante relative à l’activité en France d’Elite

Les Administrateurs Conjoints d’Elite Insurance Company Limited (sous administration) font référence à l’article A.310-1 du Code des assurances, lequel est en vigueur depuis le 1er janvier 2021, date à laquelle la période de transition définie dans l’Accord de Retrait conclu entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne a pris fin. Les Administrateurs Conjoints font également référence au communiqué de presse du 4 janvier 2021 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Il est rappelé les points suivants :

• Elite a cessé toute souscription de contrats d’assurance en France depuis le 4 juillet 2017 ;

• Elite fait l’objet d’une procédure d’administration depuis le 11 décembre 2019 laquelle a été prononcée par décision de la Cour Suprême de Gibraltar, qui a nommé les Administrateurs Conjoints ;

• La Commission des Services Financiers de Gibraltar (GFSC) a procédé au retrait des agréments d’Elite le 1er février 2019.

En outre, à compter du 15 septembre 2020 (inclus) et conformément au droit de Gibraltar, les Administrateurs Conjoints ont prononcé la cessation des effets de tous les contrats d’assurance construction souscrits par les assurés français auprès d’Elite. En conséquence, tous les contrats d’assurance construction souscrits par les assurés français, qui représentent presque la totalité de l’activité d’Elite en France, ont pris fin.

Les Administrateurs Conjoints continuent de gérer les affaires d’Elite conformément aux lois applicables à la procédure d’administration.

La présente information fait suite aux communiqués de presse précédents relatifs à la procédure d’administration d’Elite, en particulier le communiqué de l’ACPR du 16 septembre 2020. Tout ce qui n’est pas expressément modifié par la présente demeure en vigueur et applicable.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site internet de la Commission des Services Financiers de Gibraltar à l’adresse www.fsc.gi et le site internet des Administrateurs Conjoints à l’adresse suivante www.pwc.co.uk/elite-insurance.