Mise à jour FGAO

Les Administrateurs Conjoints ont été informés que, le 30 décembre 2021, les dispositions du projet de loi de finance pour 2022 étendant le champ d’application du fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) ont été adoptées par le législateur français.

En application de ces nouvelles dispositions, les bénéficiaires de polices d’assurances Dommages-Ouvrage (« DO ») en vigueur au 1^er juillet 2018 ou postérieurement à cette date et dont les sinistres sont survenus avant la fin de la validité de ces polices d'assurance peuvent désormais bénéficier du régime d'indemnisation du fonds. Il convient de noter que, conformément au Code des Assurances français, seuls les bénéficiaires 'personnes physiques hors leur activité professionnelle' sont susceptibles de bénéficier de ce régime d’indemnisation. Cette indemnisation concerne uniquement les dommages relevant de la garantie obligatoire des polices DO survenus alors que les polices d'assurance étaient en vigueur.

Nous rappelons que, le 15 septembre 2020, les Administrateurs Conjoints ont prononcé la résiliation et la cessation des effets de tous les contrats d’assurance construction souscrits par les assurés français auprès d’Elite, en application des dispositions des articles Gibraltar Insolvency Act 2011 et Gibraltar Insolvency Rules 2014 de la loi de Gibraltar. Cette décision a pris effet le 15 septembre (inclus). En conséquence, les contrats en vigueur au 15 septembre ont cessé de produire leurs effets à cette date.

Nous poursuivons nos échanges avec nos avocats français et le FGAO sur cette question et évaluons les conséquences de ces nouvelles dispositions sur les bénéficiaires de polices DO. Des informations complémentaires seront communiquées en temps utile.